ART. PREMIER	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°111
présenté par
M. Gery, M. Allisio, Mme Diaz, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« après consultation d’unedélégation de représentants des Chambres de Commerce et d’Industrieconcernées par les activités de la société ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le réseau national des Chambres de Commerce et d’Industrieparticipe de façon substantielle à la vie économique de la Nation,et assure bien souvent le relais entre les entreprises, les éluslocaux et les citoyens.
Selon l’article L.710-1 du Code de commerce : “Lesétablissements du réseau des chambres de commerce et d’industrieont chacun, en leur qualité de corps intermédiaire de l’Etat, unefonction de représentation des intérêts de l’industrie, du commerceet des services auprès des pouvoirs publics ou des autoritésétrangères. Assurant l’interface entre les différents acteursconcernés, ils exercent leur activité sans préjudice des missionsde représentation conférées aux organisations professionnelles ouinterprofessionnelles par les dispositions législatives ouréglementaires en vigueur et des missions menées par lescollectivités territoriales dans le cadre de leur libreadministration.”
Précisément, le septième alinéa dudit article prévoit que chaqueétablissement du réseau peut assurer par tous moyens : “Toutemission d’expertise, de consultation ou toute étude demandée parles pouvoirs publics sur une question relevant de l’industrie, ducommerce, des services, du développement économique, de laformation professionnelle ou de l’aménagement du territoire, sanspréjudice des travaux dont il ou elle pourrait prendrel’initiative.”
A la lumière de ces éléments législatifs, il apparaît évidentque la participation des CCI à cette opération est opportune, voirenécessaire.
Le présent amendement prévoit en conséquence de mettre àprofit la participation des CCI concernées avant la prise dudécret en Conseil d’Etat.