ART. PREMIER	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°112
présenté par
M. Gery, M. Allisio, Mme Diaz, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« après consultation duConseil général de la Banque de France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’article L.141-1 du Code monétaire et financier, “laBanque de France apporte son soutien à la politique économiquegénérale du Gouvernement.”
Plus précisément, la Banque de France peut exercer des missionsd’intérêt général et accomplir les prestations demandées par l’Etatou réalisées pour des tiers avec l’accord de celui-ci (articleL.141-7 du même code).
Partant, la participation de la Banque de France à cetteopération semble bienvenue, afin de disposer d’un prismebancaire sur le sujet, ce qui n’est pas dépourvu d’intérêt auregard de l’importance de cet achat, consacrée par l’article 1erbis de la proposition de loi.
Le présent amendement prévoit en conséquence de mettre àprofit la participation de la Banque de France avant la prisedu décret en Conseil d’Etat.