ART. PREMIER	N°113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°113
présenté par
M. Gery, M. Allisio, Mme Diaz, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« après consultation del’Agence des participations de l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le thème de la proposition de loi relève de toute évidence de laparticipation de l’Etat à l’activité d’une société, par le stadesuprême de la nationalisation.
Lors de l’examen du projet de loi visant à simplifier l’activitééconomique, les groupes du Nouveau Front Populaire se sont opposésà la suppression de près de 80 agences, entités et opérateurs dontle Rassemblement National souhaitait la réinternalisation del’office au sein de directions et d’administrations ministériellesexistantes.
Considérant la cardinalité du rachat de la société par l’Etatenvisagé par la France insoumise, nous ne pouvons que nousinterroger sur l’absence de volonté de ce parti de profiter d’unetelle occasion de pouvoir démontrer l’utilité de lapolysynodie qui administre ce pays.
Dans la mesure où ces opérateurs sont en fonction, lelégislateur serait bien malavisé de ne pas les intégrer dans ladéfinition des contours d’application de ce texte.
Le présent amendement prévoit en conséquence de mettre àprofit la participation de l’Agence des participations de l’Etatavant la prise du décret en Conseil d’Etat.