ART. PREMIER	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°114
présenté par
M. Gery, M. Allisio, Mme Diaz, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« après consultation des huitmembres composant le Haut Conseil de stabilitéfinancière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen du projet de loi visant à simplifier l’activitééconomique, les groupes du Nouveau Front Populaire se sont opposésà la suppression de près de 80 agences, entités et opérateurs dontle Rassemblement National souhaitait la réinternalisation del’office au sein de directions et d’administrations ministériellesexistantes.
Considérant la cardinalité du rachat de la société par l’Etatenvisagé par la France insoumise, nous ne pouvons que nousinterroger sur l’absence de volonté de ce parti de profiter d’unetelle occasion de pouvoir démontrer l’utilité de lapolysynodie qui administre ce pays.
Dans la mesure où ces opérateurs sont en fonction, lelégislateur serait bien malavisé de ne pas les intégrer dans ladéfinition des contours d’application de ce texte.
Or, selon l’article L.631-2-1 du Code monétaire et financier :”le Haut Conseil de stabilité financière exerce la surveillance dusystème financier dans son ensemble, dans le but d’en préserver lastabilité et la capacité à assurer une contribution soutenable à lacroissance économique.”
Puisque ce conseil est composé du ministre chargé de l’Economie,du gouverneur de la Banque de France, du président de l’Autoritédes marchés financiers, de celui de l’Autorité des normescomptables et de trois personnalités qualifiées désignées pour unepériode de cinq ans, nous pouvons avoir lieu de croire que sonintégration à la nationalisation serait idoine.
Le présent amendement prévoit en conséquence de mettre àprofit la participation du Haut conseil de stabilité financièreavant la prise du décret en Conseil d’Etat.