ART. PREMIER	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°115
présenté par
M. Gery, M. Allisio, Mme Diaz, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par lesmots : 
« après consultation duConseil national du commerce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen du projet de loi visant à simplifier l’activitééconomique, les groupes du Nouveau Front Populaire se sont opposésà la suppression de près de 80 agences, entités et opérateurs dontle Rassemblement National souhaitait la réinternalisation del’office au sein de directions et d’administrations ministériellesexistantes.
Considérant la cardinalité du rachat de la société par l’Etatenvisagé par la France insoumise, nous ne pouvons que nousinterroger sur l’absence de volonté de ce parti de profiter d’unetelle occasion de pouvoir démontrer l’utilité potentielle de lapolysynodie qui administre ce pays.
Dans la mesure où ces opérateurs sont en fonction, lelégislateur serait bien malavisé de ne pas les intégrer dans ladéfinition des contours d’application de ce texte.
Selon l’article 2 du décret n° 2023-461 du 14 juin 2023 relatifà la création du Conseil national du commerce, celui-ci est “uneinstance partenariale ayant pour objet d’associer les acteurs ducommerce aux politiques publiques concernant le commerce, notammenten matière de compétitivité et de développement économique, detransitions environnementale et numérique, d’innovation,d’urbanisme et de territoires ou encore de formation etd’emploi.”.
A ce titre, le Conseil peut “réaliser des études et formuler desavis et propositions sur tout domaine d’intérêt pour le secteur ducommerce” (alinéa 2 de l’article 2).
En outre, il est constitué de six collèges ainsi composés:
1° Un collège composé des acteurs publics nationaux :
- le directeur général des entreprises ou un représentant qu’ildésigne ;
- le directeur général du Trésor ou un représentant qu’ildésigne ;
- le directeur général des finances publiques ou un représentantqu’il désigne ;
- le directeur général de l’Institut national de la statistiqueet des études économiques ou un représentant qu’il désigne ;
- le directeur général de l’énergie et du climat ou unreprésentant qu’il désigne ;
- le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages ouun représentant qu’il désigne ;
- le directeur général du travail ou un représentant qu’ildésigne ;
- le directeur général de l’emploi et de la formationprofessionnelle ou un représentant qu’il désigne ;
- le directeur général de l’enseignement supérieur et del’insertion professionnelle ou un représentant qu’il désigne ;
- le directeur général de l’enseignement scolaire ou unreprésentant qu’il désigne ;
- le président de l’Agence nationale de la cohésion desterritoires ou un représentant qu’il désigne ;
- le président du conseil d’administration de l’Agence del’environnement et de la maîtrise de l’énergie ou un représentantqu’il désigne ;
- le directeur général de la Caisse des dépôts et consignationsou un représentant qu’il désigne ;
- le directeur général de la Banque publique d’investissement ouun représentant qu’il désigne ;
- le Gouverneur de la Banque de France ou un représentant qu’ildésigne ;
- le président de CCI France ou un représentant qu’il désigne;
- le président de CMA France ou un représentant qu’il désigne;
2° Un collège d’associations d’élus locaux désignées pour troisans par arrêté du ministre chargé du commerce ;
3° Un collège d’entreprises désignées pour trois ans par arrêtédu ministre chargé du commerce ;
4° Un collège d’organisations professionnelles du commerce,composé notamment de représentants des organisationsprofessionnelles d’employeurs les plus représentatives au niveaunational et interprofessionnel. Ces membres sont désignés pourtrois ans par arrêté du ministre chargé du commerce ;
5° Un collège de personnalités qualifiées désignées pour troisans par arrêté du ministre chargé du commerce.
6° Un collège des salariés du commerce, composé de cinqreprésentants des organisations syndicales les plus représentativesau niveau national et interprofessionnel. Ces membres sont désignéspour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce.
Considérant la variété des membres concourant à l’action duConseil national du commerce, nous sommes surpris de voirl’indifférence de la France insoumise à l’égard de son office.
Le présent amendement prévoit en conséquence de mettre àprofit la participation du Conseil national du commerce avant laprise du décret en Conseil d’Etat.