APRÈS ART. 2	N°124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
Rejeté
AMENDEMENT N°124
présenté par
M. Jacobelli, M. Weber, M. Lottiaux et M. Renault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les modalités de création d’unmécanisme national de protection des actifs industrielssidérurgiques stratégiques contre les prises de contrôle hostilesengageant des intérêts extra-européens.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de préserver les intérêts stratégiques de la France, ilapparaît nécessaire d’évaluer la mise en place d’un dispositifpermettant de protéger les sites sidérurgiques contre des prises departicipation ou acquisitions hostiles provenant d’opérateursextra-européens. 
Ce rapport permettrait d’identifier les obstaclesconstitutionnels, européens et internationaux, ainsi que lesinstruments juridiques utilisables les plus pertinents pour yparvenir (veto stratégique, golden share, contrôle renforcé).