ART. PREMIER	N°125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
Rejeté
AMENDEMENT N°125
présenté par
M. Jacobelli, M. Weber, M. Lottiaux et M. Renault
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, après lemot :
 « France »,
 insérer lesmots : 
« ainsi que l’ensemble desactifs, droits et obligations qui y sont rattachés, y compris lestitres de filiales indispensables au fonctionnement dessites ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement verrouille explicitement le périmètre juridiquedu transfert, évitant des contentieux futurs sur des entitésoubliées lors de la nationalisation.