APRÈS ART. 2	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
Rejeté
AMENDEMENT N°129
présenté par
M. Jacobelli, M. Weber, M. Lottiaux et M. Renault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif aux conséquences de la fixationeuropéenne des prix de l’énergie sur la compétitivité de lasidérurgie française. Ce rapport a pour objet d’analyser leseffets du mécanisme européen de formation des prix de l’électricitésur les coûts de production des aciers plats, longs et spéciaux enFrance, les écarts de compétitivité induits avec les sidérurgiesdes États membres ayant obtenu des dérogations ou bénéficiant d’unmix énergétique différent et les pistes d’évolution possiblespermettant de garantir à la filière sidérurgique un accès durable àune énergie compétitive et décarbonée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sidérurgie française figure parmi les secteurs industrielsles plus exposés aux fluctuations du prix de l’électricité et dugaz, en raison de la très forte intensité énergétique des procédésde production. Le mécanisme européen actuel de formation des prixde l’énergie, indexé sur la dernière centrale appelée — souventgazière — place les producteurs français dans une situation dedésavantage structurel.
Alors que la France dispose grâce au Général deGaulle d’un parc électrique pilotable, bas-carbone etcompétitif, les entreprises sidérurgiques nationales se voientimposer des tarifs alignés sur ceux d’États dépendant massivementdes énergies fossiles. Cet écart réduit significativement leurcapacité d’investissement, renchérit les coûts de production etfragilise l’attractivité de sites pourtant stratégiques pour lasouveraineté industrielle.
Ce rapport vise à éclairer le Parlement sur les conséquencesconcrètes de ces règles européennes, à identifier les distorsionsde concurrence qui en résultent et à examiner les levierspermettant de garantir à la filière sidérurgique française un cadreénergétique stable, prévisible et favorable à laréindustrialisation.