ART. PREMIER	N°131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
Rejeté
AMENDEMENT N°131
présenté par
M. Jacobelli, M. Weber, M. Lottiaux et M. Renault
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante : 
« Les membres de la commissionne peuvent avoir exercé de fonctions ou perçu de rémunérations ausein du groupe ArcelorMittal au cours des cinq années précédantleur nomination. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette règle vise à garantir l’impartialité absolue de lacommission d’évaluation en excluant tout risque de conflitd’intérêts lié à d’anciens liens professionnels avec le groupeArcelorMittal. En empêchant que participent aux travaux despersonnes ayant exercé des responsabilités au sein du groupe aucours des cinq dernières années, elle protège la procédure contretoute forme de soupçon ou d’influence indirecte.
Une telle exigence renforce la crédibilité de l’évaluation,assure la pleine légitimité des conclusions rendues et préserve laconfiance du Parlement comme du public dans un processus aussisensible que la valorisation d’un actif industriel stratégique.