ART. PREMIER	N°138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
Rejeté
AMENDEMENT N°138
présenté par
M. Tesson, M. Weber, M. Dessigny et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« La commission remet sonévaluation dans un délai maximal de trois mois à compter de sapremière réunion. À défaut, elle transmet au Gouvernement unrapport d’étape motivant les raisons du retard et précisant lecalendrier de finalisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure d’évaluation préalable doit être conduite dans undélai compatible avec la protection des intérêts industrielsnationaux et la stabilité du périmètre économique de l’entreprise.La fixation d’un délai maximal de trois mois assure la célérité duprocessus, la prévisibilité pour l’État et les salariés et laprévention de tout retard administratif. La possibilité de remettreun rapport d’étape permet de concilier rigueur et transparence touten maintenant un calendrier maîtrisé.