ART. PREMIER	N°139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
___________________________________________________________________
NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
Rejeté
AMENDEMENT N°139
présenté par
M. Tesson, M. Weber, M. Dessigny et M. Jean-Philippe Tanguy
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 1 par la phrasesuivante : 
« Cela est entendu commel’ensemble des sociétés, établissements, filiales et entitésopérationnelles directement contrôlées par ArcelorMittal FranceHolding, incluant notamment les sites de production, detransformation, de logistique associée et derecherche-développement, ainsi que tout actif industriel ouimmobilier nécessaire à l’exploitation sidérurgique enFrance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion d’« ArcelorMittal France » n’est pas une entité uniqueaisément identifiable en droit, mais un ensemble structuré autourde plusieurs sociétés d’exploitation, filiales, sites industrielset actifs complémentaires. Une clarification du périmètrenationalisé est indispensable afin d’éviter toute ambiguïtéjuridique, toute exclusion involontaire d’actifs essentiels ettoute contestation lors de la mise en œuvre. Cette précisiongarantit un périmètre cohérent, complet et opérationnel pour l’Étatet assure la maîtrise de l’ensemble de la chaîne industrielleconcernée.