ART. PREMIER	N°158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
Rejeté
AMENDEMENT N°158
présenté par
M. Dessigny, M. Mauvieux, M. Fouquart, M. Allisio, M. Renault, Mme Marais-Beuil, M. Loubet et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« L’évaluation veille àprévenir tout risque de surcompensation des actionnaires etgarantit que le montant versé ne dépasse pas la valeur économiqueréelle des actions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le premier risque budgétaire est celui de la surcompensation,c’est-à-dire le versement d’un montant excédant la valeuréconomique réelle de l’entreprise. Ce phénomène a été observé dansplusieurs opérations publiques passées, tant en France qu’àl’étranger. 
 
Le présent amendement vise à protéger les finances publiques enimposant un principe de prudence économique dans l’évaluation, afind’éviter que l’État ne supporte un coût disproportionné sansjustification industrielle. Il s’agit d’un élément essentiel dediscipline budgétaire.