APRÈS ART. 2	N°160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
Rejeté
AMENDEMENT N°160
présenté par
M. Dessigny, M. Loubet, M. Renault, M. Weber, M. Allisio, M. Mauvieux, M. Fouquart et Mme Marais-Beuil
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La décision de nationalisationd’ArcelorMittal France est subordonnée à l’établissement préalable,par le Gouvernement, d’un mécanisme de réversibilité définissantles conditions de sortie de la participation publique.
Ce mécanisme précise notamment lesobjectifs industriels, commerciaux et financiers assignés àl’entreprise nationalisée et prévoit les modalités selon lesquellesl’État se désengage automatiquement si, dans un délai de cinq anssuivant la prise de contrôle, ces objectifs ne sont pasatteints.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente disposition vise à encadrer l’opération denationalisation envisagée en introduisant, préalablement à touteprise de contrôle par l’État, un mécanisme de réversibilitédéfinissant les conditions de sortie de la participationpublique.
Sur le plan économique, une nationalisation constitue unengagement financier implicite de long terme, dont l’ampleur réellene se limite pas au prix d’acquisition mais inclut l’ensemble despassifs repris, les coûts futurs de mise aux normesenvironnementales et les risques liés à la volatilité des marchésinternationaux de l’acier. Les travaux économiques relatifs à lagouvernance publique et à l’actionnariat d’État convergent pourconsidérer qu’une intervention sans borne de sortie crée un aléamoral significatif : en l’absence de mécanisme défini ex ante,l’État peut être conduit à financer indéfiniment les pertes, audétriment de la soutenabilité budgétaire et de la concurrence.
L’industrie sidérurgique se caractérise par des coûts fixes trèsélevés, une exposition directe à la concurrence extra-européenne etune sensibilité aiguë aux politiques de décarbonation, dont lesinvestissements requis se chiffrent en milliards d’euros. Dans cecontexte, l’absence de mécanisme de réversibilité accroîtrait lerisque d’un enlisement durable du contribuable dans un actifindustriel dont la trajectoire pourrait se dégrader indépendammentdes choix de gestion publique.
Le présent amendement exige donc que le Gouvernement définisseen amont :
– les objectifs industriels, commerciaux et financiers assignés àl’entreprise nationalisée ;
– les indicateurs permettant d’en mesurer l’atteinte ;
– et les modalités précises de désengagement automatique de l’Étatsi, dans un délai fixé, ces objectifs ne sont pas atteints.
Il s’agit d’introduire une discipline de gestion conforme auxprincipes de bonne administration des finances publiques et auxstandards internationaux de gouvernance des actifs publics. Uneintervention de cette nature ne peut être crédible que si elle estassortie d’un mécanisme de sortie clair, condition indispensablepour préserver la responsabilité budgétaire, la neutralitéconcurrentielle et la sécurité juridique de l’opération.