ART. PREMIER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Lebec
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 1 par laphrase suivante :
« Cette nationalisation nepeut intervenir avant le1er janvier 2028. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à empêcher toute mise en œuvre précipitéed’une nationalisation dont ni l’opportunité économique, ni lafaisabilité opérationnelle, ni même la pertinence industrielle nesont aujourd’hui démontrées.
Fixer une date d’entrée en vigueur à 2028 introduit un délaiindispensable pour examiner les conséquences financières majeuresd’une telle opération, dont le coût potentiel pour les financespubliques demeure incertain. Ce report permettra égalementd’évaluer l’évolution du marché, les contraintes réglementaireseuropéennes et les risques juridiques associés.
En l’absence de garanties claires, il est prématuré et risquéd’engager l’État dans une prise de contrôle dont les impactspourraient s’avérer profondément négatifs pour la filière et pourles contribuables.
Ce délai garantit une mise en œuvre maîtrisée, évitant touteprécipitation dans une opération d’importance majeure pour lasouveraineté industrielle du pays.