APRÈS ART. 2	N°187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
Rejeté
AMENDEMENT N°187
présenté par
Mme Ménaché, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Golliot, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la gestion publique d’ArcelorMittalFrance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement impose auGouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d’un an, unrapport complet sur la gestion publique d’ArcelorMittal France.
La nationalisation de cetteentreprise stratégique nécessitera un suivi rigoureux des décisionsprises, des investissements réalisés et de l’évolution descapacités industrielles. Au regard des enjeux majeurs pour lasouveraineté nationale, il est indispensable que la représentationnationale dispose d’une vision claire et documentée de lagouvernance, des orientations industrielles et des résultatsobtenus.
Ce rapport permettra d’assurer unetransparence totale sur l’usage des moyens publics engagés, devérifier que les objectifs de protection des intérêts stratégiquessont tenus, et de garantir que la société reste pleinement alignéesur les priorités nationales.