APRÈS ART. 2	N°217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°217
présenté par
M. Baubry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant :
1° La situation financière,industrielle et environnementale des sites français d’ArcelorMittalet les risques pesant sur leur pérennité ;
2° Les conséquenceséconomiques, sociales et stratégiques d’une prise de contrôlepublic, totale ou partielle, des activités situées sur leterritoire national ;
3° Les modalités envisageablesde protection des capacités françaises de production d’acier,notamment par des participations publiques, des dispositifs desécurisation des approvisionnements ou par l’entrée d’acteursindustriels nationaux dans le capital ;
4° L’impact potentiel de cesmesures sur la souveraineté industrielle de la France, larelocalisation des filières métallurgiques, l’emploi et lacompétitivité des entreprises utilisatrices d’acier. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir une évaluation complète etobjective de la réforme contenue dans la proposition de loi, quibouleverse les règles fiscales applicables aux pensionsalimentaires et modifie les équilibres entre les parents débiteurset créanciers.
La défiscalisation des pensions alimentaires et la suppressionde leur déductibilité constituent un changement significatifaffectant directement le revenu des familles monoparentales,souvent parmi les plus fragiles, mais également le niveaud’imposition des parents débiteurs. Il est nécessaire que leParlement dispose d’une analyse précise et documentée des effetsréels de cette réforme.
Le rapport demandé permettra :
– de mesurer l’amélioration du pouvoir d’achat des parentsbénéficiaires, ainsi que ses conséquences sur la lutte contre lapauvreté infantile ;
– d’apprécier l’impact fiscal pour les parents contributeurs,souvent eux-mêmes confrontés à des charges importantes ;
– d’évaluer les incidences sur l’accès aux prestations socialessoumises à condition de ressources ;
– d’étudier le fonctionnement et les besoins d’adaptation dumécanisme de recouvrement des pensions alimentaires, dont dépendl’efficacité de la réforme ;
– d’analyser l’articulation entre la défiscalisation proposée et larevalorisation de l’allocation de soutien familial.
Cet amendement renforce ainsi le contrôle du Parlement, garantitla transparence et permet d’éclairer d’éventuelles évolutionsfutures en faveur d’une meilleure protection des familles et desenfants.