ART. PREMIER	N°218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
Rejeté
AMENDEMENT N°218
présenté par
Mme Lebec
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérer lestrois alinéas suivants : 
« La nationalisationmentionnée au premier alinéa ne peut intervenir qu’après laconclusion d’un accord préalable, explicite et unanime del’ensemble des actionnaires, personnes physiques comme morales,quelle que soit leur nationalité, attesté par acte authentique.
« Cet accord doit préciser lesconditions dans lesquelles chaque actionnaire renonce à toutrecours indemnitaire, administratif, juridictionnel ou arbitral enlien direct ou indirect avec l’opération de nationalisation.
« À défaut d’un tel accordunanime, la procédure de nationalisation est réputéecaduque. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit une exigence d’accord unanime de tousles actionnaires avant toute nationalisation.
En conditionnant l’opération à un consentement unanime et àl’absence de tout recours, il cherche à sécuriser juridiquement ladémarche et à éviter que l’État ne s’expose à des contentieux longset coûteux.