APRÈS ART. 2	N°221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
Rejeté
AMENDEMENT N°221
présenté par
Mme Lebec
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant le coût d’opportunité quereprésenterait, pour les finances publiques et la politiqueindustrielle nationale, l’immobilisation de plusieurs milliardsd’euros dans la nationalisation d’ArcelorMittal France.
Ce rapport examinenotamment :
1° Les ressources publiquesqui devraient être mobilisées pour financer l’acquisition desactions, les frais de restructuration éventuels, ainsi que lescoûts associés aux contentieux ou compensationspotentiels ;
2° Les investissementsindustriels et environnementaux qui ne pourraient être réalisés dufait de cette immobilisation financière, en particulier en matièrede décarbonation de la sidérurgie, de modernisation des sitesindustriels, de transition énergétique et d’innovationtechnologique ;
3° L’impact de lanationalisation sur la trajectoire des finances publiques, incluantles conséquences sur la dette, le déficit et la notation souverainede la France ;
Ce rapport peut faire l’objet d’undébat sans vote dans chacune des deux assemblées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nationalisation d’ArcelorMittal France nécessiterait demobiliser plusieurs milliards d’euros d’argent public, alors mêmeque l’État doit déjà financer des investissements massifs dans ladécarbonation industrielle, le développement de l’hydrogène, lacompétitivité énergétique et la souveraineté industrielle.
Comme le rappellent les éléments du contexte, la sidérurgiefrançaise et européenne fait face à une crise structurelle, avecdes surcapacités mondiales estimées à plus de 600 Mt, des coûtsénergétiques élevés et des technologies de décarbonation encoretrès coûteuses. Immobiliser des ressources budgétairesconsidérables dans une opération de nationalisation réduiraitmécaniquement la capacité de l’État à financer ces priorités,pourtant essentielles à la pérennité de la filière.