ART. PREMIER	N°225 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
AMENDEMENT N°225 (Rect)
présenté par
Mme Trouvé
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ARTICLE PREMIER
I. – Avant le premieralinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La section 1 du chapitre IIdu titre Ier du livre Ier de la premièrepartie du code général de la propriété des personnes publiques estcomplétée par un article L. 1112‑1‑1 ainsirédigé : ».
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 1, insérer la mention :
« Art. L. 1112‑1‑1. – I. – ».
III. – Enconséquence, au début de l’alinéa 2, insérer lamention :
« « II. – ».
IV. – En conséquence, audébut de l’alinéa 4, insérer la mention :
« III. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à nationaliser la sociétéArcelorMittal France et à créer une commission chargée dedéterminer la valeur à laquelle l’Etat achète cettesociété.