ART. PREMIER	N°229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
___________________________________________________________________
NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
Rejeté
AMENDEMENT N°229
présenté par
Mme Mansouri
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer la disposition procédant àla nationalisation effective de la société ArcelorMittal France.Une telle mesure, qui aboutirait à  un transfert de propriétéintégral à l’État, contrevient aux principes constitutionnels deliberté d’entreprendre et de respect du droit de propriété, tout enrisquant de fragiliser la compétitivité industrielle européenne. LaFrance dispose déjà d’outils juridiques et économiques permettantd’assurer la protection de ses intérêts stratégiques sans recourirà une nationalisation directe. Cette suppression vise ainsi àpréserver la cohérence de la politique industrielle nationale dansun cadre conforme au droit de l’Union européenne et au principe deproportionnalité des interventions publiques.