ART. PREMIER	N°233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
Rejeté
AMENDEMENT N°233
présenté par
Mme Mansouri
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substituerau mot : 
« en »
les mots : 
« pris après avisdu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’avis du Conseil d’État constitue une garantie essentielle desécurité juridique pour une opération aussi sensible qu’unenationalisation. Il permet d’assurer la conformité du décret auxprincipes constitutionnels de la propriété et de l’égalité devantles charges publiques, tout en prévenant les risques contentieuxultérieurs. Cette précision consolide la légalité externe du texted’application.