ART. 2	N°239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°239
présenté par
Mme Mansouri
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« dans les conditions prévuespar l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital dessociétés à participation »
les mots :
« par une assemblée généraleet un conseil d’administration de la société comprenant desadministrateurs représentant l’État, nommés par décret, ainsi quedes représentants des salariés. Ne peut être nommé président qu’unepersonne justifiant d’une expérience d’au moins cinq ans dans desfonctions de direction effective d’entreprise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime le renvoi à l’ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014, afin de préciser directement dans la loila gouvernance de la société nationalisée. Ce renvoi, n’offre pasun cadre suffisamment adapté à une entreprise stratégique placéesous contrôle intégral de l’État. L’amendement instaure donc undispositif clair et autonome : la société est administrée par uneassemblée générale et un conseil d’administration comprenant desadministrateurs représentant l’État et des représentants dessalariés, et la présidence ne peut être confiée qu’à unepersonnalité justifiant d’une expérience significative dedirection. Ces précisions assurent une gouvernance plustransparente, plus stable et davantage alignée sur les exigences decompétence et d’intérêt général qui s’attachent à la gestion d’uneentreprise nationalisée.