ART. PREMIER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Lebec
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par la phrasesuivante :
« L’État ne peut détenir uneparticipation supérieure à 49 % du capital social, afin depréserver un équilibre entre gestion publique et opérationnalitéindustrielle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement limite la participation de l’État à une minoritéde blocage afin de préserver la dynamique industrielle del’entreprise. Il garantit que l’État ne prend pas une majorité decontrôle, permettant ainsi à la société de continuer à fonctionnerefficacement tout en protégeant l’intérêt public.