ART. 2	N°240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°240
présenté par
Mme Mansouri
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« dans les conditions prévuespar l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital dessociétés à participation publique »
les mots :
« par une assemblée généraleet un conseil d’administration de la société comprenant desadministrateurs représentant l’État, nommés par décret, ainsi quedes représentants des salariés. Cette nomination ne peut intervenirqu’au bénéfice d’une personnalité ne détenant aucun mandatpolitique en cours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime la référence à l’ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 afin de donner au législateur la maîtrisepleine et directe de la gouvernance de la société nationalisée. Lerenvoi à ce texte ne permet pas de répondre aux exigencesparticulières d’une entreprise stratégique placée sous contrôle del’État. L’amendement instaure donc un dispositif de gouvernancespécifique, prévoyant une assemblée générale et un conseild’administration composés d’administrateurs représentant l’Étatainsi que de représentants des salariés. Il garantit en outrel’indépendance de la présidence du conseil d’administration enexcluant la nomination d’une personnalité détenant un mandatpolitique en cours. Ces ajustements renforcent la transparence,l’efficacité et la neutralité de la gouvernance, en l’adaptantpleinement aux objectifs de souveraineté industrielle poursuivispar la loi.