ART. 2	N°241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°241
présenté par
Mme Mansouri
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Dans l’exercice des missionsqui lui sont confiées au titre du présent article, l’État veille àce que les principes de neutralité, d’égalité entre les territoireset de responsabilité environnementale soient interprétésconformément aux normes juridiques en vigueur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet ajout rappelle la triple exigence constitutionnelle quiencadre l’action publique : neutralité du service public, égalitéterritoriale et protection de l’environnement. Il encadresymboliquement la gouvernance future de la société nationaliséedans une logique de service public industriel durable.