APRÈS ART. 2	N°243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°243
présenté par
Mme Mansouri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Un rapport annuel du Gouvernementau Parlement présente la composition, l’activité et lesorientations stratégiques de la société ArcelorMittal France.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition assure un contrôle parlementaire régulier surla gestion de la société. Elle favorise la transparence de l’actionpublique dans la conduite des entreprises à participationmajoritaire de l’État, conformément aux exigences de l’article 24de la Constitution sur la mission de contrôle du Parlement.