ART. 3	N°244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°244
présenté par
Mme Mansouri
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article prévoit un mécanisme de compensation financièredestiné à couvrir les charges induites par la nationalisation. Lasuppression de ces alinéas se justifie dès lors qu’une tellenationalisation n’a pas vocation à être mise en œuvre. Maintenirces dispositions créerait un dispositif fiscal sans objet etintroduirait une modification injustifiée des prélèvementsobligatoires.