ART. 3	N°246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°246
présenté par
Mme Mansouri
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ARTICLE 3
À l’alinéa 1, substitueraux mots : 
« par la création »
les mots :
« au moyen ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement procède à un ajustement rédactionnel dansl’alinéa I de l’article 3, en substituant à la formule « par lacréation d’une taxe additionnelle » une expression équivalente etplus fluide : « au moyen d’une taxe additionnelle ». Cettemodification n’altère en rien la portée de la disposition et viseuniquement à améliorer la lisibilité du texte, conformément auxexigences habituelles de clarté et de qualité de la loi.