ART. PREMIER	N°251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
___________________________________________________________________
NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
Rejeté
AMENDEMENT N°251
présenté par
M. Fayssat et M. Verny
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après lemot :
« transferts »
insérer les mots :
« , d’un représentant del’Autorité des marchés financiers, désigné par le président del’Autorité ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer au sein de la commissionadministrative un représentant de l’Autorité des marchés financiers(AMF), autorité publique indépendante dotée d’une compétenceexperte en matière de régulation des marchés, de valorisation desactifs financiers, de contrôle de l’information financière etd’analyse de la conformité des opérations relevant des sociétéscotées ou des instruments financiers.
La mission de la commission repose notamment sur l’appréciationd’une valeur financière fondée sur des données de marché, desméthodes de valorisation comparables, des analyses de cours ou deshypothèses économiques susceptibles d’avoir un impact sur lajustesse de l’évaluation. L’expertise de l’AMF dans l’examen despratiques de marché, le contrôle des opérations sensibles, lasupervision de l’information financière et la prévention desasymétries d’information constitue un apport direct et précieuxpour garantir la fiabilité méthodologique de la valorisation.
La désignation d’un représentant par le président de l’AMFassure également un haut niveau d’indépendance, en cohérence avecles principes de neutralité, de compétence technique et deprévention des conflits d’intérêts exigés pour une mission de cettenature. L’ajout de ce membre renforce donc la qualité et larobustesse de la commission, sans modifier le périmètre de samission ni la nature des critères qu’elle doit examiner.