ART. PREMIER	N°252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
Rejeté
AMENDEMENT N°252
présenté par
M. Fayssat
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 3,supprimer les mots : 
« et d’un membre du Conseiléconomique, social et environnemental désigné par le président decette assemblée ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer la présence d’un membredu Conseil économique, social et environnemental au sein de lacommission administrative chargée de déterminer la valeur d’unactif ou d’une société. La mission de la commission consiste àprocéder à une évaluation financière fondée sur des critèrescomptables, économiques et juridiques particulièrementtechniques.
Or, si le CESE dispose d’une compétence consultative générale enmatière économique, sociale et environnementale, il ne s’agit pasd’une institution spécialisée dans l’expertise financière, lavalorisation d’actifs, l’analyse des risques ou l’appréciation deséléments comptables complexes. L’inscription d’un de ses membres ausein d’une commission de valorisation peut donc conduire à unecomposition moins cohérente avec les exigences techniques de lamission confiée.
La suppression de cette représentation permet de recentrer lacommission sur des profils disposant de compétences directementmobilisables pour la détermination d’une valeur financière, encohérence avec les standards usuels de la doctrine financièrepublique et de la gouvernance d’évaluation. Elle renforce égalementla lisibilité et la spécialisation de l’instance en s’assurant quechaque membre contribue à la solidité méthodologique et à larobustesse juridique de la valorisation.