ART. 2	N°254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
___________________________________________________________________
NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
Tombé
AMENDEMENT N°254
présenté par
M. Fayssat et M. Verny
------------
ARTICLE 2
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les clauses de mobilitégéographique ou fonctionnelle figurant dans les contrats de travailtransférés doivent faire l’objet, dans un délai de six mois suivantle transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salariéafin d’en assurer la conformité aux nouvelles conditionsd’organisation, de localisation et de structure de la sociéténationalisée.
« À défaut d’accord auterme de ce délai, ces clauses demeurent inapplicables jusqu’à laconclusion d’un avenant conforme aux principes généraux du droit dutravail. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’encadrer le maintien etl’application des clauses de mobilité à la suite du transfert descontrats de travail résultant de la nationalisation. Une clause demobilité n’est valide qu’à la condition de définir précisément sonpérimètre géographique ou fonctionnel, d’être justifiée par lanature des fonctions exercées et proportionnée au butrecherché.
Or un changement d’employeur intervenant par effet de la loi estde nature à modifier substantiellement l’organisation interne, lalocalisation des activités, la structure des sites ou les modalitésd’exploitation de l’entreprise. La transformation d’une entitéprivée en société nationalisée peut entraîner des évolutionssignificatives dans la cartographie des implantations, larépartition des missions, les périmètres opérationnels ou lesbesoins de mobilité interne. Ces changements peuvent rendreinadéquates ou disproportionnées certaines clauses de mobilitéconclues dans un contexte organisationnel différent.
Afin d’assurer la continuité des contrats tout en garantissantleur conformité aux exigences du droit du travail, il estnécessaire de prévoir une renégociation obligatoire de ces clausesdans un délai déterminé. Ce mécanisme permet de s’assurer que laclause demeure adaptée aux nouvelles réalités professionnelles dusalarié au sein de l’employeur public, et qu’elle n’entraîne pasd’atteinte excessive à sa vie personnelle ou familiale.L’inapplicabilité prévue en l’absence d’accord prévient toute miseen œuvre dans des conditions qui ne seraient plus compatibles avecles principes de proportionnalité, de précision et de bonne foicontractuelle.