ART. 2	N°255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
Tombé
AMENDEMENT N°255
présenté par
M. Fayssat et M. Verny
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérer lesdeux alinéas suivants :
« II bis. – Les clauses denon-concurrence stipulées dans les contrats de travail transférésdoivent faire l’objet, dans un délai de trois mois suivant letransfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afind’en vérifier la proportionnalité et l’adéquation aux nouvellesconditions d’organisation et d’activité de la sociéténationalisée.
« À défaut d’accord entreles parties à l’issue de ce délai, l’exécution de ces clauses estsuspendue jusqu’à la conclusion d’un avenant conforme aux principesapplicables en droit du travail. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer le sort des clauses denon-concurrence lors du transfert des contrats de travail résultantde la nationalisation. En droit du travail, la validité d’une telleclause est conditionnée à la poursuite d’un intérêt légitime del’employeur, à sa proportionnalité au regard des fonctionsexercées, de la zone géographique et de l’activité concernée, ainsiqu’à l’existence d’une contrepartie financière adéquate.
Or, un changement d’employeur intervenant en application de laloi modifie nécessairement certains des paramètres qui fondent lajustification et l’équilibre économique de la clause. Latransformation de l’entreprise en société à participation publiquepeut influer sur son organisation interne, ses implantations, lastructure de ses débouchés ou encore la nature des risquesconcurrentiels auxquels elle est exposée. Ces évolutions peuventconduire à ce que la clause, proportionnée et justifiée avant letransfert, ne le soit plus dans le nouveau contexte.
Afin d’assurer la continuité des contrats de travail tout enrespectant les exigences légales et jurisprudentielles en matièrede non-concurrence, il apparaît nécessaire de prévoir unerenégociation obligatoire de ces clauses, dans un délai déterminé,entre le salarié et son nouvel employeur. La suspension prévue encas d’absence d’accord permet de garantir que la clause ne sera niappliquée ni opposée tant qu’elle n’aura pas été adaptée auxconditions effectives d’exercice des fonctions au sein de lasociété nationalisée.