ART. 2	N°256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
Tombé
AMENDEMENT N°256
présenté par
M. Fayssat et M. Verny
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ARTICLE 2
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Chaque salarié dont lecontrat de travail est susceptible d’être transféré en applicationdu présent article reçoit, préalablement au transfert, uneinformation individuelle écrite détaillant les conséquences duchangement d’employeur, les conditions de maintien de son contrat,ainsi que les droits dont il dispose.
« Cette information intervientsans préjudice des garanties prévues par l’article 36 del’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir que chaque salarié susceptibled’être concerné par le transfert de son contrat de travail reçoiveune information individuelle écrite précisant les conditions danslesquelles ce transfert intervient, ses effets sur la relation detravail et les droits dont le salarié dispose. Une telle exigenceprocède du principe général de transparence applicable en matièrede transfert d’entreprise et constitue un élément essentiel de lasécurité juridique des personnes concernées.
L’article 36 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014rappelle que l’entrée dans le périmètre des sociétés àparticipation publique n’emporte aucune remise en cause descontrats en cours d’exécution ni de leurs clauses. Toutefois, cetterègle s’applique aux contrats eux-mêmes et non aux obligationsd’information envers les salariés concernés par un changementd’employeur. En l’absence de précision législative, la mise enœuvre d’une nationalisation peut créer des incertitudes pour lessalariés, en particulier lorsque l’opération implique uneréorganisation du périmètre d’activité ou une séparation d’unitésau sein d’un groupe intégré.
L’information individuelle garantit que chaque salarié connaîtclairement les conséquences de la nationalisation sur sa situationcontractuelle.