ART. 2	N°259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
Tombé
AMENDEMENT N°259
présenté par
M. Fayssat et M. Verny
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérer lesdeux alinéas suivants :
« II bis. – Un commissaire duGouvernement est obligatoirement désigné auprès de la sociétémentionnée à l’article 1er de la présente loi,dans les conditions prévues à l’article 15 de l’ordonnance n°2014‑948 du 20 août 2014.
« Il assiste aux séances duconseil d’administration et peut demander une seconde délibérationde toute décision. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence d’uncommissaire du Gouvernement auprès de la société nationalisée.L’article 15 de l’ordonnance de 2014 prévoit cette possibilité,sans l’imposer. Or la nature même d’une société contrôléeintégralement par l’État justifie une supervision accrue, notammentpour assurer la cohérence entre les décisions stratégiques del’entreprise et les priorités publiques. L’amendement formalisecette exigence et renforce la surveillance interne, en particulierlors de décisions portant sur les investissements ou larestructuration industrielle.