ART. 2	N°260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
Tombé
AMENDEMENT N°260
présenté par
M. Fayssat et M. Verny
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ARTICLE 2
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Seuls sont transférés à lasociété mentionnée à l’article 1er de laprésente loi les contrats de travail des salariés dont l’activitéprincipale s’exerce au sein des sites, unités ou entités deproduction transférés à l’État, à l’exclusion des salariés mis àdisposition par des entreprises extérieures ou appartenant àd’autres entités du groupe ArcelorMittal.
« Le transfert s’apprécie auregard de l’appartenance des salariés à une entité économiqueautonome au sens du droit du travail. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restreindre le périmètre despersonnels concernés par la nationalisation en limitant letransfert des contrats de travail aux seuls salariés dontl’activité principale s’exerce dans les sites ou unités deproduction effectivement transférés à l’État.
Une telle précision est indispensable au regard du droit dutravail applicable en matière de transfert d’entreprise. En effet,le transfert automatique des contrats de travail supposel’existence d’une entité économique autonome poursuivant uneactivité propre. Cette notion protège à la fois les salariés engarantissant que leur contrat est transféré lorsque leur unité detravail continue son activité et l’employeur cédant, en évitantl’extension artificielle du transfert à des personnelsn’appartenant pas à l’entité reprise.
En l’absence de clarification, la nationalisation pourraitengendrer des incertitudes importantes quant au sort des salariésappartenant à d’autres sociétés du groupe ArcelorMittal, affectésponctuellement à des projets transversaux, à des missions desupport ou mis à disposition par des filiales spécialisées.L’environnement industriel du groupe, tel qu’analysé dans lerapport sénatorial, repose fortement sur des organisationsmutualisées, des fonctions support transverses et des flux decompétences internes.