ART. PREMIER	N°261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
Rejeté
AMENDEMENT N°261
présenté par
M. Fayssat et M. Verny
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Le montant annuel total desaides d’État, subventions, avances remboursables, dotations ourecapitalisations allouées à la société nationalisée ne peutexcéder la moyenne annuelle des aides publiques perçues parArcelorMittal France entre 2020 et 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer un plafond annuel strict auxaides d’État pouvant être attribuées à la société nationalisée, enles limitant au niveau moyen des soutiens publics dontArcelorMittal France a bénéficié entre 2020 et 2024.
Les dépenses publiques déjà engagées en faveur de ladécarbonation de l’industrie lourde témoignent de l’ampleur desmoyens consacrés à la transition du secteur. Une enveloppe de 4,5milliards d’euros est dédiée à la décarbonation dans le cadre deFrance 2030, à laquelle s’ajoutent 1,6 milliard d’euros ouverts enloi de finances initiale pour 2025. Ces dispositifs sont conçuspour accompagner les investissements nécessaires à latransformation énergétique des sites sidérurgiques, indépendammentde tout changement d’actionnariat. Une nationalisation aurait pourconséquence de transférer intégralement à l’État la chargefinancière de ces investissements, immobilisant des montantsconsidérables susceptibles de réduire la marge de manœuvre publiquedans d’autres domaines prioritaires.
Dans ce contexte, il apparaît indispensable d’introduire unmécanisme destiné à prévenir tout risque de dérive budgétaire,particulièrement dans un secteur où les besoins en capitaux pour lamodernisation, la conformité réglementaire et la réduction desémissions sont extrêmement élevés. En limitant les aides au niveaumoyen des soutiens versés entre 2020 et 2024, l’amendement imposeune contrainte réaliste, fondée sur l’historique des financementsdéjà consentis à la filière. Il établit un cadre clair etprévisible qui garantit que la nationalisation ne puisse setraduire par une augmentation indéfinie et non maîtrisée desdotations publiques.