ART. PREMIER	N°262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
Rejeté
AMENDEMENT N°262
présenté par
M. Fayssat et M. Verny
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 1 par lesmots : 
« pour une durée de troisans ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer strictement dans le temps lanationalisation opérée par la présente loi, en prévoyant qu’elle nepourra excéder trois ans sauf si une nouvelle loi autoriseexplicitement sa prolongation.
L’objectif est d’éviter que la nationalisation, dont laproposition de loi ne justifie ni l’urgence structurelle ni ladurée nécessaire, ne devienne un régime permanent. En effet lasidérurgie française a déjà connu une longue période de gestionpublique entre 1982 et 1995, au cours de laquelle lanationalisation n’a pas permis d’atteindre les objectifs fixés.Durant cette période, malgré plus d’une décennie de contrôle publicet d’importants moyens financiers mobilisés, l’emploi dans lasidérurgie a diminué de 59 %, passant d’environ 38 500 à 15 900salariés. Cette expérience montre que la nationalisation,lorsqu’elle s’inscrit dans la durée, ne constitue pas en elle-mêmeun rempart contre les difficultés structurelles du secteur.
La clause proposée permet de distinguer la fonction éventuelled’une nationalisation temporaire d’une gestion publique pérenne,qui n’a pas historiquement permis de prévenir les pertes d’emploisni d’éviter des besoins massifs de financements publics. Enprévoyant une sortie encadrée au terme de trois ans, l’amendementgarantit que toute prolongation de la nationalisation devra fairel’objet d’un débat spécifique devant le Parlement, sur la based’éléments actualisés relatifs à la situation de la filière et auxperspectives industrielles.