ART. 2	N°263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
Tombé
AMENDEMENT N°263
présenté par
M. Fayssat et M. Verny
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« II bis. – La société nationaliséedemeure soumise à l’ensemble des normes comptables internationalesIFRS applicables aux sociétés cotées, notamment en matière deconsolidation, de transparence financière et de valorisation desactifs. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel a vocation à alerter sur la réalitéstructurelle dans laquelle évolue la sidérurgie française, unsecteur profondément inséré dans un système économique mondialisé,où la nationalisation, à elle seule, ne permet pas de s’extrairedes interdépendances qui conditionnent la compétitivité. Enmaintenant obligatoirement l’application des normes comptablesIFRS, il s’agit de rappeler que l’activité sidérurgique ne sauraitêtre appréhendée comme une activité strictement nationale.
Les sites français d’ArcelorMittal fonctionnent au sein d’uneorganisation européenne où la planification des volumes, larépartition des commandes, les échanges intragroupes et laformation des prix s’effectuent à l’échelle du continent.Parallèlement, la sidérurgie est confrontée à la concurrence deproducteurs installés dans d’autres régions du monde, dont lescoûts, les stratégies d’investissement et la structure industrielleinfluencent directement les prix sur les marchés internationaux.Dans un tel environnement, aucune installation ne peut se maintenirdurablement sans respecter des standards de transparence, degouvernance et de gestion financière reconnus àl’international.