ART. PREMIER	N°265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
Rejeté
AMENDEMENT N°265
présenté par
M. Fayssat et M. Verny
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérer lestrois alinéas suivants :
« Préalablement à touteopération de transfert de propriété résultant de lanationalisation, le Gouvernement publie un inventaire exhaustif desactifs, passifs, droits, engagements, contrats, dettes,participations, éléments incorporels et flux juridiques ouéconomiques concernés.
« Cet inventaire est certifiépar un commissaire aux comptes indépendant.
« Aucun transfert, direct ouindirect, ne peut intervenir avant la publication et lacertification de cet inventaire. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionner la mise en œuvre effective dela nationalisation à la réalisation d’un inventaire exhaustif desactifs et passifs concernés, certifié par un commissaire auxcomptes indépendant.
Les actifs d’ArcelorMittal France, loin de se limiter auxinstallations industrielles situées sur le territoire national,s’inscrivent dans une organisation comptable et juridique complexeincluant des droits immatériels, des systèmes intégrés, des fluxcommerciaux européens et des engagements transversaux.
 
Il apparaît ainsi difficile de dissocier les éléments propres auxsites français de ceux relevant du fonctionnement global du groupe,qu’il s’agisse de propriété intellectuelle, de contratsinter-sociétés, de dépendances logistiques ou de mécanismesd’affectation des commandes à l’échelle européenne.
Dans un tel contexte, un inventaire précis et certifié apparaîtindispensable pour permettre au Parlement comme au Gouvernementd’identifier clairement l’ensemble des éléments transférés àl’État, d’en mesurer les conséquences financières, contractuelleset opérationnelles, et d’éviter tout transfert implicite ouinvolontaire d’engagements qui ne seraient pas strictementnécessaires à la reprise des activités.