APRÈS ART. 2	N°266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
AMENDEMENT N°266
présenté par
M. Fayssat et M. Verny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.