APRÈS ART. 2	N°267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
___________________________________________________________________
NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
Rejeté
AMENDEMENT N°267
présenté par
M. Fayssat et M. Verny
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Par dérogation aux disposition dutitre II de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital dessociétés à participation publique, il est institué une procédurespécifique de nomination du représentant de l’État, comportant unappel public à candidatures et l’examen des dossiers par un comitéd’experts reconnus pour leur compétence dans le secteurindustriel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à souligner, au regard des difficultésrécurrentes rencontrées par plusieurs entreprises placées sousgestion publique, l’importance de confier la direction de lasociété nationalisée à une gouvernance professionnelle indépendantedisposant de compétences industrielles reconnues.
 
Car les entreprises placées durablement sous gestion publique ontconnu, au cours des dernières décennies, des difficultésfinancières ou opérationnelles importantes, souvent liées à laspécificité de leur gouvernance et à la complexité de leur pilotagedans des secteurs concurrentiels ou technologiques.
 
À titre d’exemple, la valeur du portefeuille coté de l’Agence desparticipations de l’État est passée de 87,6 milliards d’euros à59,8 milliards entre 2010 et 2016, soit une baisse de 29 %, alorsque le CAC 40 progressait sur la même période de 28 %. En 2015, lerésultat net des entreprises du portefeuille de l’APE s’établissaità –10,1 milliards d’euros, tandis que leur dette atteignait 150 %des fonds propres, soit environ 136 milliards d’euros. Sur lapériode 2010–2015, l’État a en outre versé en moyenne 10 milliardsd’euros de dotations par an, auxquels se sont ajoutés au moins 7,5milliards d’euros de recapitalisations en 2017.
 
Le secteur sidérurgique présente par ailleurs ses propresexigences, comme l’a illustré l’épisode de prise de contrôle publicd’Usinor-Sacilor entre 1982 et 1995, marqué par une réduction deseffectifs de 38 500 à 15 900 salariés, soit une baisse de 59 %,malgré des subventions publiques cumulées de 100 milliards defrancs entre 1975 et 1987.
 
L’ensemble de ces éléments montre que la conduite opérationnelled’activités industrielles complexes requiert des compétencestechniques spécialisées, tant pour apprécier les risques que pourpiloter des investissements lourds ou gérer des marchés soumis àdes cycles internationaux.