ART. PREMIER	N°268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
Rejeté
AMENDEMENT N°268
présenté par
M. Fayssat et M. Verny
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 1 par lesmots :
« , à l’exclusion desréseaux commerciaux, des systèmes de gestion intégrés ou descontrats inter-sociétés conclus au sein du groupe ArcelorMittal auniveau européen. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à souligner que les sites françaisne peuvent fonctionner sans les flux commerciaux et logistiquesgérés à l’échelle européenne, et qu’une nationalisation limitée auseul périmètre national ne résoudrait en rien les difficultésstructurelles du secteur, voire les aggraverait.
 
En effet en prévoyant le transfert à l’État des seuls sitesindustriels situés sur le territoire français, cette PPL nedistingue pas les actifs strictement nécessaires à l’exploitationlocale de ceux relevant des fonctions commerciales, logistiques ouorganisationnelles exercées à l’échelle européenne par le groupeArcelorMittal.
 
Or l’activité de production d’acier au sein du groupe repose sur unsystème intégré de gestion de la demande, d’affectation descommandes, de mutualisation des capacités et de répartition desflux, piloté au niveau européen et non au niveau de chaquesite.
 
Les usines françaises du groupe dépendent directement de ces fluxcommerciaux intra-groupe pour assurer un niveau suffisantd’activité. Les commandes ne sont pas générées par les seulesperformances ou besoins du marché national, mais par uneorganisation centralisée qui répartit la production entrel’ensemble des installations européennes du groupe. L’extraction,par la nationalisation, de ces sites hors de ce mécanismed’allocation entraînera une perte automatique de débouchés et unediminution structurelle de leur taux d’utilisation, aggravant lafragilité économique de sites déjà affectés par la baisse de lademande européenne, les surcapacités mondiales et les coûtsénergétiques.
 
Transférer à l’État les réseaux commerciaux, les systèmesd’information intégrés ou les contrats inter-sociétés quiorganisent ces flux européens reviendrait en outre à détacher desoutils et mécanismes qui ne sont pas propres aux sites françaismais assurent la cohérence opérationnelle de l’ensemble du groupe.Une telle extension du périmètre de la nationalisation emporteraitdes effets juridiques et économiques dépassant l’objet assigné parle texte et pourrait perturber des relations contractuellesimpliquant plusieurs entités implantées dans d’autres Étatsmembres.
 
L’exclusion des fonctions commerciales et logistiques européennesdu périmètre de la nationalisation, proposée ici à titred’amendement d’appel, vise à illustrer cette contradictionstructurelle. Elle rappelle que ces fonctions sont indissociablesde l’organisation globale du groupe et qu’aucun dispositiflégislatif ne peut, à lui seul, reconstituer l’environnementopérationnel dont les sites français dépendent. Par cet amendement,il s’agit donc de souligner qu’une nationalisation ciblée, limitéeaux seuls actifs situés sur le territoire national, ne sauraitsuffire à restaurer la viabilité économique de cesinstallations