ART. PREMIER	N°269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
Rejeté
AMENDEMENT N°269
présenté par
M. Fayssat et M. Verny
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« , pris après latransmission au Parlement d’une étude d’impact financière détailléeévaluant le coût total de la nationalisation, incluantl’indemnisation des actionnaires, la perte des flux commerciauxinternes au groupe et les besoins éventuels derecapitalisation. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à imposer la réalisation d’une étuded’impact financière préalable afin de permettre au législateurd’apprécier de manière transparente et exhaustive le coût total dela nationalisation et ses implications budgétaires.
 
En effet l’opération de nationalisation entraînerait une chargefinancière immédiate estimée à plusieurs milliards d’euros,comprenant l’indemnisation des actionnaires, la perte des fluxcommerciaux internes au groupe, sans compter d’éventuels besoins derecapitalisation.
 
Dans un contexte de dégradation des comptes publics, une telleimmobilisation de ressources risque de réduire la capacité del’État à financer d’autres investissements industriels.
 
Une étude d’impact financière préalable est ainsi nécessaire pourdisposer d’une évaluation complète du coût total de l’opération etd’en apprécier la soutenabilité budgétaire.