APRÈS ART. 2	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Lebec
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les nationalisations dont lesrésultats économiques, industriels ou sociaux se sont révélésinsatisfaisants au cours des trente dernières années.
Ce rapport analysenotamment :
1° Les causes identifiées desnationalisations ayant connu des difficultés ou abouti à deséchecs, en matière de gouvernance, de stratégie industrielle,d’évaluation des actifs ou de choix de gestion ;
2° Les conséquencesfinancières, industrielles et sociales de ces opérations pourl’État, les entreprises concernées et les territoires ;
3° Les enseignementssusceptibles d’éclairer la conduite des futures prises departicipation ou nationalisations, afin d’éviter la reproduction detelles difficultés ;
4° Les recommandationspermettant d’améliorer la préparation, le pilotage et le suivi desinterventions publiques dans les secteurs industrielsstratégiques.
Ce rapport peut faire l’objet d’undébat sans vote dans chacune des deux assemblées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer l’information duParlement et la qualité de la décision publique en matière denationalisations stratégiques.
Alors que la proposition de loi engage l’État dans une opérationmajeure de reprise de contrôle industriel, il apparaîtindispensable de tirer les enseignements des nationalisationsantérieures dont les résultats n’ont pas été à la hauteur desobjectifs affichés.
 
L’analyse des causes et des conséquences de ces opérations,qu’elles concernent la gouvernance, l’évaluation des actifs, lastratégie industrielle ou l’impact budgétaire, permettra d’éviterla reproduction d’erreurs passées et d’améliorer la conduite desfutures interventions publiques.
 
Ce rapport permettra de déterminer si la nationalisationconstitue réellement un instrument efficace de politiqueindustrielle ou si d’autres leviers : investissementsconditionnels, partenariats, stratégies européennes, sont plusadaptés aux enjeux actuels.