ART. 1ER BIS	N°271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
Tombé
AMENDEMENT N°271
présenté par
M. Fayssat et M. Verny
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ARTICLE 1ER BIS
Compléter cet article par lesmots :
« , à l’exclusion desbrevets et autres droits de propriété intellectuelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure du transfert de propriété lesbrevets et autres droits de propriété intellectuelle.
 
En effet les droits de propriété intellectuelle attachés à ungroupe industriel multinational ne constituent pas des actifshomogènes ou isolés mais forment généralement un portefeuillecommun utilisé de manière transversale par plusieurs filiales, ouplusieurs sites, indépendamment de leur localisation. Leurtransfert automatique présenterait des difficultés techniquesimportantes, en particulier lorsqu’un même brevet ou savoir-faireest exploité simultanément par plusieurs entités du groupe.
En pratique, les brevets et autres droits immatériels sontfréquemment rattachés à des centres de R&amp;D, à desstructures de support globales ou à des sociétés holdingsspécialisées, et non aux sites de production eux-mêmes. Leurappropriation par l’Etat, sans distinction, pourrait créer desruptures dans les contrats de licence internes ou externes. Cechangement remettrait également en cause des accords de copropriétéou de partage de technologie.
 
Ainsi, la suppression de la référence aux brevets et autres droitsde propriété intellectuelle vise à limiter le transfert aux seulsactifs directement liés à l’exploitation industrielle des sitesconcernés et d’éviter l’appropriation d’actifs immatériels dontl’utilité pour la production reprise n’est pas établie.