ART. PREMIER	N°274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
Rejeté
AMENDEMENT N°274
présenté par
M. Fayssat et M. Verny
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéasuivant :
« La nationalisation ne peutintervenir qu’après une évaluation indépendante établissant soncaractère nécessaire au sens de l’article 17 de la Déclarationdes droits de l’homme et du citoyen. Cette évaluation est transmiseau Parlement pour approbation. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à subordonner la nationalisation à ladémonstration par le gouvernement d’une nécessité publique établiepar une étude indépendante.
En effet, si l’article 34 de la Constitution confie au législateurla compétence pour définir les règles applicables auxnationalisations, ce pouvoir ne peut s’exercer qu’en respectant lesexigences de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’hommeet du citoyen de 1789. Or, ce dernier subordonne toute atteinte audroit de propriété à la condition que « la nécessité publique,légalement constatée, l’exige évidemment ». Le législateur ne peutainsi procéder à une nationalisation qu’à la condition d’établirpréalablement l’existence d’une nécessité publique suffisante pourjustifier le transfert forcé de propriété.
Le Conseil constitutionnel a pu rappelé que cette exigenceconstituait une condition substantielle de la validité d’une mesurede nationalisation et a jugé que celle-ci ne saurait, par sonampleur ou sa portée, restreindre le droit de propriété et laliberté d’entreprendre au point de méconnaître les principesconstitutionnels qui les protègent. Sous cette réserve, le jugeconstitutionnel exerce un contrôle limité sur l’appréciation dulégislateur en se bornant à censurer une éventuelle erreurmanifeste dans l’évaluation de la nécessité publique exigée parl’article 17.
Cet amendement souhaite donc permettre au législateur de disposerd’éléments objectifs et suffisamment documentés pour justifier quela nationalisation réponde effectivement à une nécessité publiqueet à garantir la conformité de la mesure au principe de nécessitéposé par la constitution.