APRÈS ART. 2	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Lebec
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant la compétitivité du prix de l’acierproduit en Europe, en comparaison avec les principaux producteursmondiaux.
Ce rapport analysenotamment :
1° Les déterminants du coût deproduction de l’acier européen, notamment les coûts énergétiques,environnementaux, fiscaux et sociaux ;
2° L’impact des normesclimatiques et des politiques européennes de décarbonation sur lesprix de production et la compétitivité internationale ;
3° Les pratiques tarifaires etnon tarifaires des principaux pays producteurs d’acier, et leurinfluence sur les prix mondiaux ;
4° L’efficacité des mécanismeseuropéens existants, tels que l’ajustement carbone aux frontières,dans la protection de la compétitivité de la filière ;
5° Les mesures envisageablespour renforcer la compétitivité, la résilience et l’attractivité dela production d’acier en Europe et en France.
Ce rapport peut faire l’objet d’undébat sans vote devant chacune des deux assemblées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La filière sidérurgique européenne fait face à un environnementinternational marqué par une forte concurrence, souvent exacerbéepar des politiques industrielles agressives, des surcapacitésmondiales et des coûts de production très différents selon leszones géographiques.
 
Le prix de l’acier européen est aujourd’hui influencé par :
– des coûts énergétiques plus élevés que dans d’autres régions;
– la mise en conformité avec les objectifs climatiques européens;
– des normes sociales et environnementales plus élevées ;
– une concurrence parfois déloyale de pays bénéficiant desubventions massives ou d’une régulation plus souple.
 
Dans ce contexte, une analyse détaillée de la compétitivité-prix del’acier européen, replacée dans le cadre mondial, est indispensablepour orienter les choix stratégiques de la France en matière depolitique industrielle, de transition énergétique et desouveraineté économique.
Le rapport proposé permettra d’identifier les leviersd’amélioration et de mieux anticiper les évolutions nécessairespour préserver une sidérurgie européenne forte et durable.