APRÈS ART. PREMIER	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
Rejeté
AMENDEMENT N°30
présenté par
Mme Lebec
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
 
La nationalisation ne peut êtreengagée qu’après la réalisation d’une étude d’impactpluridisciplinaire, indépendante et contradictoire, portantnotamment sur les conséquences industrielles, financières,environnementales, sociales, commerciales et concurrentielles del’opération, ainsi que sur ses effets sur les filiales,sous-traitants et partenaires européens. Cette étude est renduepublique et transmise au Parlement avant toute prise dedécision.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer strictement la mise en œuvred’une nationalisation dont les implications industrielles,financières et juridiques sont considérables. Avant d’engagerl’État dans une opération aussi lourde et potentiellement risquée,il apparaît indispensable de disposer d’une évaluation complète,indépendante et contradictoire des effets réels d’une telledécision.
 
L’étude d’impact requise devra examiner non seulement la situationde la société concernée, mais aussi les effets indirects :conséquences sur les marchés européens, risques de contentieuxinternationaux, viabilité économique de l’opération, compatibilitéavec les règles européennes de concurrence, impact budgétaire pourl’État, soutenabilité environnementale et répercussions sur leschaînes de sous-traitance.
En imposant un cadre méthodologique rigoureux et une transparencetotale, cet amendement empêche toute précipitation et garantit quele Parlement ne se prononcera qu’en connaissance de cause. Si lespromoteurs du texte sont certains du bien-fondé de leur démarche,ils ne devraient avoir aucune difficulté à accepter la réalisationpréalable d’une telle analyse approfondie.