APRÈS ART. PREMIER	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Lebec
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Préalablement à toute décision detransfert de propriété, le Gouvernement remet au Parlement uneétude d’impact complète évaluant l’ensemble des conséquenceséconomiques, sociales, industrielles et concurrentielles d’unenationalisation, ainsi que les alternatives de marchéenvisageables, notamment les partenariats industriels, lesrestructurations internes et les engagementscontractuels. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nationalisation proposée constitue une rupture majeure avecla stratégie industrielle suivie depuis 2017, sans que sesconséquences n’aient été objectivement évaluées. Avant d’engagerl’État dans une prise de contrôle hasardeuse, il apparaîtindispensable de disposer d’une analyse rigoureuse des impactspotentiels, en particulier sur la compétitivité de la filière,l’attractivité du territoire, les relations commercialeseuropéennes et la concurrence internationale.
Cet amendement vise à conditionner toute décision à une étuded’impact exhaustive, permettant au Parlement de statuer enconnaissance de cause et d’éviter une nationalisation improvisée,idéologique ou précipitée.
Il s’agit également de s’assurer que toutes les alternatives demarché (moins coûteuses, plus flexibles et plus respectueuses ducadre concurrentiel européen) aient été examinées avant d’engagerles finances publiques dans une opération lourde et incertaine. Enexigeant cette transparence préalable, le présent amendementgarantit une gestion responsable et préserve l’État d’un choixpotentiellement dommageable pour l’industrie comme pour lescontribuables.