ART. PREMIER	N°329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°329
présenté par
Mme Roy
à l’amendement n°40 de Tanguy Jean-Philippe
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« ainsi que la préservationdes filières industrielles, des compétences techniques et desformations spécialisées attachées aux activités exercées en Francepar la société ou ses entités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet ajout vise à approfondir l’intérêt de la golden share: au-delà de la simple protection des actifs ou desinfrastructures, il s’agit de garantir la pérennité dessavoir-faire, des filières industrielles et de la formationtechnique.
Dans un contexte de mondialisation et de rationalisations, lescompétences industrielles sont un actif stratégique : ellesdéterminent la capacité du pays à produire, à innover, à investiret à maintenir son autonomie. Un droit de veto sans prise en comptedu capital humain serait incomplet.
Cet ajout donne donc un levier législatif concret pour préservernon seulement la propriété de l’outil industriel, mais aussi latransmission, le renouvellement et l’adaptation des compétencesnécessaires à son fonctionnement.